Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont vocation à régir la relation contractuelle entre la société MYA K. CONSEILS et ses clients dans le cadre d’une formation de conseil en image et/ou de relooking.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve et à l’exclusion de toutes autres conditions, aux prestations de services proposées par MYA K. CONSEILS.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et réserver les prestations de service proposées par la société MYA K. CONSEILS.

Article 2 – Modalité d’inscription et de réservation

2.1 Modalitésd’inscription

Toute personne souhaitant bénéficier d’une prestation de conseil en image et/ou de personal shopping proposée par la société MYA K. CONSEILS doit faire une demande de réservation écrite via le site internet www.myakconseils.com.

Le client, personne physique souhaitant réserver une prestation de service devra renseigner, sur le site www.myakconseils.com son nom, prénom, domicile, adresse e-mail et numéro de téléphone soit via le formulaire de contact, soit par e-mail, messagerie ou par réservation téléphonique.

Le client, personne morale (entreprise, associations …) souhaitant réserver une prestation de service devra en outre renseigner, sur le site www.myakconseils.comsa dénomination et le siège social.

Dans tous les cas, le client devra indiquer lors de son inscription les dates souhaitées pour la réalisation de la prestation de service.

2.2 Modalités de réservation

Une fois la demande de réservation faite par le client, l’Agence Mya K. Conseils confirmera au client les disponibilités demandées par celui-ci ou proposera d’autre disponibilités au client, dans le cas où la prestation de conseil en image et/ ou de personal shopping ne pourrait être réalisée par l’Agence Mya K. Conseils lors des disponibilités demandées par le client.

L’Agence Mya K. Conseils communiquera au client, par la même occasion, les conditions financières (modalités de paiement, prix…) correspondantes aux prestations demandées par ce dernier. L’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions par le client.

La réservation ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation du paiement correspondant à la prestation choisie par celui-ci. La confirmation de paiement étant envoyé par e-mail.

Article 3 – Modalités de Formation

L’Agence Mya K. Conseils est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.Les durées des formations sont précisées sur le site Internet de l’agence : www.myakconseils.com et sur les documents de communication de l’agence.

Article 4 – Tarifs et conditions de règlement

4.1 Tarifs

Sauf indication contraire, Les prix sont indiqués en euros hors taxes. Tout stage ou cycle commencé est dû dans sa totalité.

4.2 Conditions de règlement

Le tarif des prestations est payable comptant et doit être réglé selon les modalités suivantes :

• Par espèces,
• par chèque à l’ordre de Mya K. Conseils
• ou par virement : virement bancaire ou virement PAYPAL.

Un acompte représentant 30% du prix de la présentation est requis par le client lors de la réservation de la prestation. La somme restante devra être réglée à la fin de la prestation.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

Le client dispose, sur demande, d’une modalité de paiement en trois fois. Cette possibilité de paiement en trois fois n’est possible que par chèque et selon la prestation réservée. Le nombre total des chèques devra être remis le jour de la prestation.

Chaque chèque sera ensuite encaissé à un mois d’intervalle (J-J, J+30, J+60).

Après encaissement, une facture sera envoyée au client mentionnant la dénomination et le détail des prestations de services payés ainsi que le montant total du règlement des prestations choisies.

4.3 Retards ou absence de paiement

En cas de retard ou d’absence de paiement (dans le cas d’un paiement en plusieurs fois) une indemnité forfaitaire de quarante euros (40€) euros € sera due par le client à l’agence Mya K. Conseils au titre d’une indemnité forfaitaire de recouvrement.

Dans ces cas, l’agence Mya K. Conseils se réserve le droit d’annuler ou de suspendre l’exécution des prestations réservées par le client.

 Article 5 – Annulation, modification ou report des formations

5.1 Annulation, modification ou report par l’Agence

L’agence Mya K. Conseils se réserve le droit d’annuler ou de reporter une Formation. Dans ce cas, le client en sera informé au plus tard sept (7)jours calendaires avant la date de la formation.Dans le cas d’un report ou d’une annulation d’une formation, l’agence Mya K. Conseils ne sera tenu à aucune indemnité d’aucune sorte.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible l’agence Mya K. Conseils procèdera au remboursement de la totalité du prix de la formation.

5.2 Annulation, modification ou report par le client

Le client peut demander l’annulation ou le report de sa formation par écrit avant le démarrage de cette dernière. Toute demande d’annulation ou de report devra être faite par le client au plus tard deux (2) semaines avant la date de début de la formation.

Dans le cas où le client effectuerait une demande d’annulation ou de report tardive, soit une fois le délai de deux semaines passées, il devra verser à l’agence Mya K. Conseils une indemnité compensatrice représentant 50% de la facturation totale de la formation choisie.  L’annulation ou le report de la formation ne sera effectif qu’après confirmation par l’agence Mya K.Conseils auprès du Client.

Article 6– Absence ou retards à la formation

6.1 Absence ou retards de Mya K.Conseils à la formation

En cas d’absence ou de retard de Mya K. Conseils à la formation pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, l’agence Mya K. Conseils sera tenue du remboursement des sommes versées au prorata des heures non effectuées.

6.2 Absence ou retards du client à la formation

6.2.1 Absence ou retard du client personne physique

En cas d’absence ou de retard,du client personne physique, pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, ce dernier restera tenu au versement de la totalité de la formation.

6.2.2 Absence ou retard du client personne morale

Il est donné au client personne morale, ayant subi l’abandon de son stagiaire, la possibilité de bénéficier d’un report des heures de formation non effectuées sur tout autre collaborateur de son choix.

Dans ce cas, le client devra informer l’agence Mya K. Conseil de son nouveau choix par écrit. Le nom et les coordonnées du nouveau stagiaire devront également être confirmés par écrit à l’agence.

6.3 Respect du planning de formation

Dans tous les cas, le client, qu’il soit une personne physique ou morale, ayant réservé une formation s’engage à respecter le planning convenu dans la convention de formation.

Article 7– Force majeure

L’agence Mya K.Conseils peut être contrainte d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil. Dans ce cas, l’agence ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations.

Toutefois, l’agence Mya K.Conseils s’engage à proposer au client une nouvelle date de formation dans les meilleurs délais.

Article 8– Droit de rétractation

En application de l’article L. 221-28 12° du code de la consommation, la fourniture d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ne bénéficie pas du droit de rétractation prévue à l’article L. 221-18 ducode de la consommation. Par conséquent, le client ne saurait donc rétracter sa souscription à toute prestation réservée.

Article 9– Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’agence Mya K.Conseils.

La responsabilité de l’agence ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. La responsabilité de l’agence ne sera limitée qu’aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

Le fait pour l’agence de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à son application.

Article 10 – Données à caractère personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant.

Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser par écrit à Mme Hélène Mya KAMAL à l’adresse mail suivante : contact@myak.conseils.com.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Mya K.Conseils est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.

L’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (numérique, orale…)utilisés par Mya K.Conseils pour assurer ses formations, sont la propriété exclusive de Mya K.Conseils. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par Mya K.Conseils.

Article 12 – LITIGES    

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à l’agence Mya K.Conseils pour obtenir une solution amiable.

Article 13 – DROIT APPLICABLE    

Le présent contrat est soumis au droit français.

A défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français, sauf dispositions légales contraires.